CONDITIONS GENERALES D’UTILISATON

 

I – REGLEMENT DE PARTICIPATION

LE MOIS DE LA LEGALTECH


 

La société DME COMMUNICATION, société par actions simplifiée au capital de 162.500 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 753 111 319 dont le siège est situé au 6 rue Rose Dieng Kuntz – 44000 Nantes, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise du 15 octobre au 30 novembre 2020 Le Mois de la Legaltech, un évènement à destination des professionnels du droit (ci-après « l’Evènement »).

L’Evènement a pour objectif de mettre à l’honneur tout au long du mois de novembre le secteur des Legaltech et les acteurs qui le compose en permettant aux Avocats de découvrir plusieurs de leurs offres. 

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation à l’évènement est ouverte à toute avocat personne physique (et non une société d’avocats), inscrit auprès d’un Barreau français. 

La participation emporte l’acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des termes et conditions du présent règlement.

 

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE L’EVENEMENT

 

Pour participer à l’Evènement le participant devra se rendre sur le site internet https://www.lemoisdelalegaltech.com/ et remplir le formulaire disponible à cet effet. 

L’inscription à l’Evènement permet de bénéficier des éléments détaillés ci-dessous. 

 

2.1 Offre test 30 jours gratuits

 

Le participant pourra, après s’être inscrit à l’Evènement, bénéficier gratuitement de 30 jours d’essais aux solutions partenaires de l’Evènement. Les solutions partenaires sont les suivantes :

  • La solution de paiement Legalpay éditée par la société DME Communication ;
  • La solution de facilitateur de commerce Avoloi éditée par la société DME Communication ;
  • La solution de recherche et d’analyse de l’information juridique éditée par la société Predictice 
  • La solution d’automatisation de rédaction de contrats éditée par la société ILOH

Les solutions partenaires listées ci-dessus sont ci-après dénommées « les Solutions ». 

 

Pour ce faire, le participant sera contacté par chacune des sociétés éditrices afin de lui créer un accès aux Solutions. Pour bénéficier de l’accès aux Solutions, le participant devra accepter et respecter les conditions générales d’utilisation et de vente de chacune des Solutions pour lesquelles des accès lui seront fournis.  

 

2.2 La Box 

 

Chaque participant pourra recevoir, dans les conditions ci-après définies, une box cadeau contenant : 

  • 3 (trois) mois d’abonnement Presse numérique
  • 250 (deux cent cinquante) carte de visites Quadri 
  • Les trois tomes des Arrêts du jour
  • 1 badge personnalisable 
  • Une lithographie de l’illustrateur Yo ! parmi la sélection disponible. 

Pour ce faire le participant devra respecter les conditions cumulatives suivantes : 

  • Avoir souscrit à l’offre test 30 jours de la solution Avoloi ;
  • Suivre la procédure qui lui sera communiquée par courriel à l’issue de la période test. 

Dans l’hypothèse où l’une des conditions susmentionnées ne serait pas respectée, la Société Organisatrice se réserve le droit de refuser d’envoyer ladite Box au participant. 

 

2.3 Débat 

 

En amont du débat dont le thème est « la Legaltech peut-elle être toxique ? » chaque participant pourra envoyer les questions qu’il souhaite voir poser au cours du débat. 

 

Pour ce faire le participant devra adresser ses questions via l’espace dédié à cet effet. 

 

Compte tenu du nombre important de participants, la Société Organisatrice ne sera pas tenue à la diffusion de l’ensemble des questions. Une sélection pourra être réalisée par cette dernière, et ce de façon arbitraire et/ou aléatoire sans avoir à justifier de ses choix. 

 

En tout état de cause, le participant s’engage à poser des questions conformes aux bonnes mœurs et à ne pas poser de question pouvant porter atteinte aux droits de tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou tout autre droit exclusif ; être de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, être assimilée à du harcèlement ou inciter ou encourager un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents. 

 

2.4 Plateforme d’échange

 

Les participants pourront disposer d’un profil sur une plateforme d’échange mis à leur disposition au moment de leur inscription. 

 

Les participants s’engagent à : 

  • utiliser le même nom que celui qu’ils utilisent au quotidien ;
  • fournir des informations exactes à leurs propos ;
  • créer un seul compte et l’utiliser à des fins personnelles ;
  • ne pas partager leur mot de passe, autoriser d’autres personnes à accéder à leur compte, ni transférer son compte à quiconque (sans autorisation de la Société Organisatrice).

 

Chaque participant s’engage à ne pas faire, publier ou partager quoi que ce soit :

  • qui soit illégal, trompeur, discriminant ou frauduleux, être de nature obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, être assimilée à du harcèlement ou inciter ou encourager un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
  • qui enfreigne ou viole des droits tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou tout autre droit exclusif. 

 

Chaque participant s’interdit :

  • D’importer de virus ou de code malveillant ni agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence du service qu’il utilise. 
  • De collecter des données figurant sur la plateforme d’échange ni accéder à de telles données par des moyens automatisés (sans notre autorisation préalable), ou de tenter d’accéder à des données auxquelles il n’est pas autorisé à accéder.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit :

  • de supprimer tout contenu qui enfreindrait les règles susmentionnées. 
  • de suspendre ou désactiver tout profil qui enfreindrait les règles susmentionnées.

Chaque participant aura la capacité de rendre son compte privé. Dans ce cas le détail de son profil et ses actions ne seront visibles que par les personnes invitées à rejoindre son réseau ou pour lesquelles il aura accepté l’invitation à rejoindre le réseau. Par défaut le profil et les actions du participant seront visibles par tous les autres utilisateurs de la plateforme d’échange.

 

Par ailleurs, chaque participant reconnait et accepte qu’en toute hypothèse les éventuelles interactions réalisées sur des profils non privés puissent être visibles aux autres participants. 

 

Chaque participant reconnait et accepte que soit reproduit sur la plateforme d’échange son nom, prénom et l’image de profil qu’il aura choisie. 

 

ARTICLE 3 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler tout ou partie de l’Evènement à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur le Site, le cas échéant.

 

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques ou noms de produits cités au sein des présentes, sur le Site ou au cours de l’Evènement sont des marques déposées. 

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

 

5.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :

  • de dysfonctionnement des réseaux,
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
  • d’intervention malveillante dans le cadre de l’Evènement,
  • de défaut de réception ou de destruction d’une participation,
  • de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
  • d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
  • de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement de l’Evènement,
  • de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. 

 

5.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à l’Evènement et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. 

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à s’inscrire à l’Evènement du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

 

5.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation du contenu de la Box. 

 

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la Box attribuée, ce que tout participant reconnaît et accepte. Chaque participant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient en ce qui concerne la Box, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une Box.  

 

ARTICLE 6 : LITIGE

 

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer à l’Evènement régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation à l’Evènement objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

 

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

7.1 Traitement automatisé de donnée

 

Lors de leur participation à l’Evènement par internet les participants communiquent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.

 

Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel, téléphone).   

 

Ces données collectées dans le cadre de l’Evènement font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

 

7.2 Finalités des traitements

 

Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation de l’Evènement. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :

 

  1. Validation de la participation à l’Evènement (vérification de l’éligibilité du participant selon les critères demandés tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
  2. Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour l’ouverture des accès aux Solutions ;
  3. Remise ou envoi des Box. 

 

7.3 Communication des données à des partenaires autorisés

 

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation de l’Evènement. 

 

Les données pourront faire l’objet d’une transmission aux sociétés partenaires pour les finalités suivantes :

  • remise ou envoi des Box ;
  • ouverture des accès aux Solutions ; 
  • en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

 

7.4 Durée de conservation des données

 

Les données à caractère personnel concernant les participants sont conservées pour les finalités visées à l’article 7.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation à l’Evènement. 

 

Au-delà de cette durée, les données des participants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement de l’Evènement. 

 

7.5. Droits des personnes concernées

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).

 

Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courriel à l’adresse suivante : [email protected]lemoisdelalegaltech.com  

 

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation de l’Evènement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre. 

En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

 

ARTICLE 8 : AUTORISATIONS

 

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires de l’Evènement auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site pour les besoins de l’Evènement et de la promotion de l’Evènement, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de fin de l’Evènement et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

 

II – UTILISATION DU SITE 



Le site 
https://www.lemoisdelalegaltech.com/ (ci-après le « Site ») est édité par la société DME COMMUNICATION, société par actions simplifiée au capital de 162.500 euros, dont le siège social est 6 rue Rose Dieng-Kuntz– 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 753.111.319 (ci-après « DME »).

 

Le directeur de la publication est Monsieur Maxime DELAUNEY, Président de DME.

Le site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560€, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2, rue Kellerman – 59100 Roubaix – téléphone 1007.

 

1. Accès au Site 

 

DME s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux internautes du Site un accès à ces derniers, à tout moment. Cependant, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité pour quelque cause que ce soit.

 

DME ne peut garantir l’exactitude, la complétude, l’actualisation des données et informations diffusées sur son Site, ni la permanence du bon fonctionnement du Site. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité du Site, mais ne peut garantir une sécurité informatique totale.

DME ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, y compris les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’internaute, et/ou de la présence de virus sur le Site.

Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme constituant un engagement contractuel quelconque à la charge de DME dans le cadre de son activité.

DME se réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au Site en est conséquemment interrompu.

L’internaute du Site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions et s’engage à les respecter. A ce titre, l’internaute reconnait notamment utiliser les informations disponibles sur le Site sous sa seule responsabilité.

De plus, il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

L’internaute reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

 

2. Cookies

 

DME informe l’internaute qu’il utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers témoins de données stockées placés sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d’un site internet aux fins d’envoyer des informations au navigateur de l’internaute et les renvoyer au site d’origine, à des fins notamment statistiques.

 

Ces cookies permettent de conserver pendant la durée de validité du cookie, des informations lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site internet ou lorsque ce navigateur est de nouveau pointé vers ce site.

 

Les données générées par ces cookies concernent l’utilisation du Site et l’adresse IP se limitant à la détermination de la ville de connexion.

 

L’internaute est informé qu’il a la possibilité de s’opposer au dépôt de ces cookies en changeant les paramètres selon deux méthodes : 

 

(i) en paramétrant son navigateur pour accepter ou refuser les cookies préalablement à sa navigation ou en les supprimant régulièrement de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone) via le navigateur.

 

A titre d’exemple :

 

pour Chrome :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

 

pour Firefox :

https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

(ii) en cliquant sur le cadenas sécurisé s’affichant sur la barre de requête puis en cliquant sur cookies.

 

Toutefois, en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités du Site– y compris en matière de sécurité du Site– ne seront pas ou plus accessibles, ce dont DME ne saurait être responsable.

 

3. Propriété intellectuelle

 

La structure générale du Site et l’ensemble des contenus diffusés sur le site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, textes…), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image.

 

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les photos, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques.

 

A ce titre, à défaut d’autorisation expresse de DME, il est strictement interdit de reproduire ou de représenter les contenus du Site à d’autres fins que de consultation personnelle, de les modifier ou les adapter en tout ou partie.

 

4. Modification

 

DME se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. L’internaute est invité à les consulter régulièrement.

 

En cas de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’internaute sera tenu de les accepter afin de poursuivre sa navigation. 

 

5. Loi applicable

 

Le présent Site est régi par la loi française.